Créer une société en Bulgarie à distance : le guide complet

Qu'est-ce qu'une société bulgare ?

Une société bulgare est une personne morale immatriculée au Registre du Commerce bulgare (Targovski Registar), identifiée par un numéro EIK (l'équivalent du SIREN). La forme la plus courante pour un entrepreneur est l'EOOD — une SARL à associé unique — ou l'OOD lorsqu'il y a plusieurs associés.

Le capital social minimum reste symbolique : il était fixé à 2 BGN et s'exprime désormais en euros (environ 1 €), la Bulgarie ayant adopté l'euro le 1^er janvier 2026.

Concrètement, votre société bulgare est une vraie société européenne : elle facture, encaisse, emploie, ouvre des comptes bancaires et bénéficie du numéro de TVA intracommunautaire. L'EOOD (ou l'OOD à plusieurs associés) reste la forme classique. Mais pour une création 100 % à distance, sans dépôt de capital ni banque préalable, la DPK/EDPK est souvent le choix le plus simple — voir EOOD, OOD ou DPK : quelle structure choisir.

La DPK/EDPK est par ailleurs la forme la plus récente du droit des sociétés bulgare : elle a été pensée pour des structures légères, sans dépôt de capital ni étape bancaire préalable, ce qui en fait souvent l'option par défaut la plus naturelle pour une activité 100 % dématérialisée pilotée à distance (e-commerce, freelance, SaaS). L'EOOD reste pertinente, mais impose le passage par une banque bulgare en amont : voir EOOD, OOD ou DPK : quelle structure choisir.

Quelques sigles que vous rencontrerez en chemin :

• EIK — identifiant unique au Registre du Commerce (équivalent SIREN).
• BULSTAT — registre d'identification des personnes morales et entités assimilées.
• NAP — l'administration fiscale bulgare (Agence nationale des recettes).
• Aktualno Sastoyanie — l'extrait officiel de situation à jour de la société (équivalent du Kbis).
• FID — numéro d'identification fiscale délivré au dirigeant étranger non résident.

Pourquoi la Bulgarie ?

La Bulgarie combine la charge fiscale globale parmi les plus basses de l'Union européenne avec tous les avantages du marché unique. La Hongrie affiche bien un taux d'IS nominal inférieur (9 %), mais sa fiscalité dépasse 20 % une fois les dividendes ajoutés : la Bulgarie conserve donc l'avantage une fois les bénéfices distribués.

Le calcul est simple — IS à 10 %, puis entre 0 et 5 % sur les dividendes (0 % vers une société mère de l'UE/EEE, sans seuil ni durée — чл. 194, ал. 3, т. 3 ЗКПО ; 5 % versés à une personne physique), soit une charge combinée d'environ 10 à 14,5 % selon le taux de dividende sur le bénéfice distribué, sans taxe locale ni surtaxe. Trois chiffres résument l'intérêt :

Au-delà du taux d'IS à 10 %, ce sont les dividendes à 5 % pour une personne physique (чл. 46, ал. 3 ЗДДФЛ), voire 0 % entre sociétés européennes, qui font la différence sur le revenu net réellement disponible.

En droit bulgare, l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère ne comporte ni seuil de participation ni durée de détention : la seule condition est que le bénéficiaire soit une personne morale résidente fiscale de l'UE/EEE (hors distribution dissimulée de bénéfices).

Les minimums de « 10 % / 2 ans » sont ceux de la directive 2011/96/UE, que la Bulgarie n'a volontairement pas repris comme conditions, sa règle interne étant plus favorable. Base : чл. 194, ал. 3, т. 3 ЗКПО → 0 %.

Membre de l'UE depuis 2007 et de la zone euro depuis le 1^er janvier 2026, la Bulgarie donne à votre société un accès sans friction au marché unique, à la TVA intracommunautaire et aux directives fiscales européennes.

Côté charges sociales, le plafond du revenu d'assurance (осигурителен доход) bulgare est de 2 111,64 €/mois en 2026. Attention : l'affiliation à la sécurité sociale bulgare n'est pas automatique pour un gérant non-résident.

Le Règlement (CE) n° 883/2004 (art. 11 et 13) impose une seule législation applicable : un gérant qui pilote depuis son pays de résidence relève en principe de la sécu de ce pays, sauf si un certificat A1 désigne la Bulgarie. À valider au cas par cas.

Pour qui ?

La société bulgare à distance s'adresse avant tout aux entrepreneurs en ligne dont l'activité n'est pas liée à un point de vente physique en France :

Le point commun : une activité pilotable à distance, où la localisation de la société compte plus que celle d'un local commercial. Voir notre guide dédié société bulgare pour entrepreneur en ligne.

Comment créer sa société, étape par étape ?

La constitution d'une EOOD à distance suit un parcours balisé. Voici les grandes étapes :

1. Cadrage — choix de la forme (EOOD/OOD), objet social, nom.
2. Procuration notariée — vous mandatez un agent local pour signer en votre nom.
3. Dépôt du capital sur un compte séquestre bancaire bulgare.
4. Immatriculation au Registre du Commerce → obtention de l'EIK.
5. Numéro d'identification étranger (FID) et clé de signature électronique (QES BORICA / B-Trust).
6. Enregistrement TVA auprès de l'administration bulgare (NAP).
7. Ouverture des comptes bancaires et fintech (Wise, Airwallex…).

Le détail opérationnel est couvert dans créer une EOOD 100 % à distance : les étapes.

Combien ça coûte ?

Le pack Eurotrade de Fenchell regroupe la constitution complète à partir de 890 € HT, puis des frais récurrents de fonctionnement :

À comparer aux gains : pour un revenu annuel significatif, l'écart d'imposition entre une EOOD bulgare et une structure française dépasse fréquemment plusieurs dizaines de milliers d'euros nets par an. Pour chiffrer précisément ce gain, voyez le détail de la fiscalité des dividendes (entre 0 et 5 %).

Comment gérer la TVA, la comptabilité et la conformité ?

Une société bulgare active dans le e-commerce doit gérer la TVA européenne correctement. Deux régimes structurent la plupart des cas :

• le guichet unique OSS pour les ventes à distance intra-UE au-delà d'un seuil pan-UE de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel, et l'IOSS pour les importations de biens de faible valeur (envois jusqu'à 150 €) ;
• les enregistrements TVA multi-pays UE + Royaume-Uni pour le stockage FBA ou le post-Brexit.

Pour l'import/export, le numéro EORI est indispensable. Fenchell s'appuie sur un cabinet comptable partenaire bulgare pour piloter déclarations et conformité.

Qu'est-ce que la substance économique et en quoi rend-elle la société réellement opérable ?

C'est le point le plus important — et le plus négligé. Un taux d'imposition bas ne sert à rien si la société n'est pas réellement opérable à distance. Une société qui ne paie pas d'impôt mais qui ne permet pas d'avoir une activité ne sert à rien.

Le vrai défi n'est donc pas de créer la société : c'est de la rendre active et gérable depuis n'importe où. Une incorporation générique — quel que soit le pays, Bulgarie, Hongrie ou Estonie — ne couvre qu'une ligne de l'équation : la constitution juridique. Tout ce qui rend ensuite la société réellement exploitable n'est pas anticipé.

C'est là que l'approche de Fenchell diffère. L'offre Eurotrade n'est pas une incorporation à laquelle on ajouterait des options : c'est un système intégré et indissociable. Chaque dossier comporte plus de 20 documents bilingues — plus de 30 pour les sociétés à plusieurs associés — dont :

• les statuts ;
• les 8 procurations notariées bilingues bulgare/anglais ;
• le FID ;
• la clé QES ;
• et le certificat traduit.

Tous sont conçus par notre équipe juridique au barreau de Plovdiv — spécifiquement pour la gestion à distance, en intégrant des années d'expérience et des milliers de cas clients réels.

L'opérabilité n'est pas rajoutée après coup : elle est construite dès le départ, dans le dossier lui-même — un niveau d'anticipation qu'une incorporation générique ne fournit jamais.

Concrètement, la différence se lit ligne à ligne. Une immatriculation générique ne couvre que la première case ; le pack Eurotrade couvre l'ensemble du système nécessaire pour opérer la société à distance :

Une incorporation générique coche la première ligne ; tout le reste — ce qui rend la société réellement opérable depuis l'étranger — reste à votre charge. Le pack Eurotrade coche chaque case, vérifiable ligne à ligne.

C'est cette infrastructure intégrée qui crée la substance économique réelle — celle qui rend l'avantage fiscal défendable et la société réellement exploitable, et non une coquille vide. C'est aussi précisément ce que vérifient les banques lors du KYC.

Fenchell étant un cabinet physiquement présent à Plovdiv depuis 2018 — avec près de 1 000 sociétés constituées et une note Ekomi de 4,8/5 —, votre société s'adosse à une présence locale réelle dès le premier jour.

Notre équipe et notre réseau de partenaires dédiés (juristes, cabinet comptable partenaire, gestionnaires de comptes marketplaces) représentent 10 à 20 personnes mobilisées selon la complexité de votre dossier. Détails dans substance économique : éviter la société boîte aux lettres.

Bulgarie vs autres juridictions : laquelle choisir ?

La Bulgarie n'est pas la seule option pour un entrepreneur en ligne. Estonie (e-Residency), Dubaï (free zones) ou maintien en France ont chacun leurs logiques. En synthèse : la Bulgarie reste dans l'UE (pas de friction TVA ni de change), avec une fiscalité plus basse que l'Estonie sur les bénéfices distribués et sans la distance réglementaire de Dubaï. Le comparatif détaillé : Bulgarie vs Estonie vs Dubaï vs France.

Information générale à jour au 8 juin 2026, ne constituant pas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Les taux, seuils, délais et montants sont indicatifs, peuvent évoluer et varient selon votre situation : vérifiez toujours les règles applicables à votre cas (notamment les seuils TVA, l'affiliation sociale du gérant non-résident et la résidence fiscale du bénéficiaire des dividendes). Fenchell Capital OOD — cabinet bulgare basé à Plovdiv (EIK 207945095).