Vous vendez en ligne sans stock local — expéditions directes, dropshipping, sourcing hors UE ? Deux guichets uniques suffisent.
L'OSS (One-Stop Shop) sert à déclarer en un seul endroit vos ventes à distance de biens et services à des particuliers à l'intérieur de l'UE, dès que vous dépassez 10 000 € de ventes transfrontalières par an.
L'IOSS (Import One-Stop Shop) couvre les imports de biens ≤ 150 € expédiés directement depuis un pays hors UE vers un client européen — le cas typique du dropshipping.
L'un gère l'intra-UE, l'autre l'import de faible valeur — et les deux se pilotent sereinement depuis une société européenne établie, comme une EOOD bulgare immatriculée à la TVA.
Le périmètre de ce guide. Ici, on traite uniquement les ventes à distance sans stock local : expéditions directes, dropshipping et imports de petits colis, pilotés via les guichets uniques OSS et IOSS.
Si vous stockez vos marchandises dans plusieurs pays (entrepôts FBA d'Amazon) ou si vous vendez aussi au Royaume-Uni post-Brexit, ce n'est pas le bon régime à lui seul : reportez-vous au guide frère TVA multi-pays UE + Royaume-Uni, dédié au stockage FBA et aux immatriculations TVA locales.
Qu'est-ce que l'OSS pour les ventes à distance (sans stock local) ?
L'OSS (guichet unique, ou One-Stop Shop) est le régime de TVA introduit en juillet 2021 pour les ventes à distance au sein de l'Union européenne.
Dès qu'un e-commerçant vend des biens ou certains services à des particuliers situés dans d'autres pays de l'UE et qu'il franchit le seuil unique de 10 000 € de ventes transfrontalières par an (tous pays confondus), il doit appliquer la TVA du pays de destination du client — et non plus celle de son pays d'établissement.
Sans l'OSS, cela imposerait de s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre où vous avez des clients. L'OSS supprime cette friction : vous déposez une déclaration trimestrielle unique auprès d'une seule administration fiscale, qui répartit ensuite la TVA collectée entre les pays concernés. Un seul numéro, une seule déclaration, un seul paiement.
En dessous de 10 000 € de ventes intra-UE annuelles, vous facturez la TVA de votre pays d'établissement. Au-delà, l'OSS devient l'outil de simplification de référence — mais il ne couvre que les ventes à distance, pas les stocks délocalisés.
Qu'est-ce que l'IOSS et comment s'applique-t-il au dropshipping (imports ≤ 150 €) ?
L'IOSS (Import One-Stop Shop) répond à un autre cas de figure : les biens importés depuis un pays tiers (Chine, Royaume-Uni, États-Unis…) et expédiés directement à un particulier de l'UE, lorsque la valeur intrinsèque de l'envoi ne dépasse pas 150 €. Depuis la suppression de l'ancienne franchise des 22 €, tout colis importé est soumis à la TVA, quelle que soit sa valeur.
L'IOSS permet de collecter la TVA au moment de la vente, directement sur votre boutique ou marketplace, puis de la déclarer via un guichet unique. Le bénéfice est double : le dédouanement est accéléré (le colis passe la douane sans blocage TVA), et le client final ne subit pas de mauvaise surprise — pas de frais de TVA ni de frais de gestion réclamés par le transporteur à la livraison.
Au-delà de 150 €, l'IOSS ne s'applique pas : la TVA et, le cas échéant, les droits de douane sont gérés selon la procédure d'importation classique.
L'IOSS reste optionnel à ce jour — le projet d'IOSS rendu obligatoire pour les marketplaces n'a pas été retenu dans le paquet ViDA — mais c'est un levier de conversion majeur pour tout vendeur en dropshipping ou en sourcing hors UE.
L'OSS comme l'IOSS découlent du « paquet TVA e-commerce » de l'UE : directive (UE) 2017/2455, complétée par la directive (UE) 2019/1995.
Ce qui change au 1er juillet 2026, c'est la suppression de l'exonération de droits de douane sous 150 € — pas la TVA. Un droit forfaitaire temporaire de 3 €/article s'appliquera jusqu'au 1er juillet 2028, dans le cadre de la révision de l'union douanière.
La TVA import reste inchangée : l'IOSS continue de collecter la TVA B2C sur les envois ≤ 150 €. Jalons annoncés :
- 01.07.2026 (fin de l'exonération de droits)
- 01.11.2026 (données préalables — PID — obligatoires)
- 01.07.2028 (EU Customs Data Hub)
À noter : l'IOSS obligatoire pour les marketplaces n'a finalement pas été retenu dans le paquet « TVA à l'ère du numérique » (ViDA, adopté le 11 mars 2025) — il est reporté à la réforme douanière.
Côté ViDA, le calendrier confirmé prévoit des clarifications en 2027, la sécurisation de l'IOSS en mars 2028 et l'immatriculation TVA unique (Single VAT Registration) en juillet 2028.
Sources officielles : réforme douanière UE (Commission européenne) et paquet ViDA (Commission européenne).
OSS ou IOSS : quelles différences en un tableau ?
| Critère | OSS | IOSS |
|---|---|---|
| Type de flux | Ventes à distance intra-UE | Imports depuis un pays tiers |
| Seuil / plafond | Au-delà de 10 000 €/an transfrontaliers | Envoi de valeur ≤ 150 € |
| TVA appliquée | TVA du pays de destination | TVA du pays de destination, collectée à la vente |
| Périodicité de déclaration | Trimestrielle | Mensuelle |
| Caractère | Quasi incontournable au-delà du seuil | Optionnel, fortement recommandé |
| Cas typique | Boutique Shopify livrant toute l'UE | Dropshipping / sourcing hors UE |
Les deux régimes ne s'excluent pas : un même vendeur peut très bien utiliser l'OSS pour ses expéditions intra-UE et l'IOSS pour ses imports de petite valeur. Si vous vendez aussi au Royaume-Uni ou stockez des marchandises dans plusieurs entrepôts, consultez notre guide TVA multi-pays UE + Royaume-Uni.
Quand et où s'enregistrer à l'OSS et à l'IOSS ?
Le bon réflexe est de s'enregistrer avant de franchir le seuil, pour éviter toute régularisation rétroactive. Concrètement :
Dès que vos ventes à distance intra-UE approchent les 10 000 €/an, vous vous inscrivez au guichet OSS de votre pays d'établissement. Pour une société bulgare, l'enregistrement se fait auprès de l'administration fiscale bulgare (NAP).
Dès que vous expédiez des biens ≤ 150 € depuis un pays tiers vers l'UE. Une société établie dans l'UE, comme une EOOD, peut s'enregistrer directement, sans passer par un intermédiaire fiscal obligatoire (contrairement à un vendeur établi hors UE).
Un numéro de TVA valide est le préalable à tout. Si vous importez ou exportez physiquement des marchandises, vous aurez aussi besoin d'un numéro EORI bulgare pour le dédouanement. Chez Fenchell, l'enregistrement TVA UE par pays démarre à 125 € HT et l'accompagnement OSS/IOSS à 250 € HT (tarifs indicatifs du cabinet, hors taxes locales éventuelles).
L'OSS couvre les ventes à distance, mais pas le stockage local. Si Amazon déplace vos marchandises dans un entrepôt en Allemagne, en Pologne ou en Italie, vous déclenchez une immatriculation TVA locale dans ce pays — en plus de l'OSS. C'est l'erreur la plus fréquente des vendeurs paneuropéens.
Pourquoi piloter sa TVA e-commerce depuis une société bulgare ?
OSS et IOSS sont des régimes réservés aux assujettis : ils supposent une société immatriculée à la TVA, dotée d'une comptabilité tenue et d'une substance économique réelle. C'est précisément là qu'une société bulgare devient un socle idéal pour un e-commerçant européen.
Pour une création 100 % à distance, sans dépôt de capital ni banque préalable, la DPK/EDPK est souvent le choix le plus simple ; l'EOOD (ou l'OOD à plusieurs associés) reste la forme « classique » avec dépôt de capital — voir EOOD, OOD ou DPK. Quelle que soit la forme retenue, le pilotage OSS/IOSS est identique.
D'abord, la fiscalité : l'impôt sur les sociétés à 10 % (taux fixe), puis une retenue entre 0 et 5 % sur les dividendes une fois les bénéfices distribués (0 % vers une société mère de l'UE/EEE, sans seuil ni durée ; 5 % versés à une personne physique, taux maintenu en 2026).
Soit une charge effective d'environ ≈ 10 à 14,5 % selon le taux de dividende — la charge fiscale globale parmi les plus basses de l'UE (la Hongrie affiche bien un IS nominal de 9 %, mais sa fiscalité dépasse 20 % une fois les dividendes ajoutés).
Base légale : retenue sur dividendes entre 0 et 5 % (0 % vers une société mère de l'UE/EEE, sans seuil ni durée — чл. 194, ал. 3, т. 3 ЗКПО ; 5 % versés à une personne physique — чл. 38, ал. 1, т. 2 et чл. 46, ал. 3 ЗДДФЛ), ЗКПО sur lex.bg. Un vrai atout pour la marge nette que dégage votre activité de vente.
Ensuite, la simplicité opérationnelle : en tant que société établie dans l'UE, votre EOOD s'inscrit à l'OSS et à l'IOSS sans intermédiaire fiscal imposé, et déclare tout depuis un guichet unique bulgare.
L'enregistrement OSS s'effectue auprès de l'administration fiscale bulgare (NAP) au moyen d'une signature électronique qualifiée (clé QES BORICA / B-Trust), et l'acte d'enregistrement est en général délivré sous une quinzaine de jours.
Depuis le 1er janvier 2026, l'immatriculation à la TVA bulgare devient obligatoire au-delà de 51 130 € de chiffre d'affaires (≈ 100 000 BGN), désormais apprécié sur le chiffre d'affaires de l'année civile (et non plus sur 12 mois glissants), avec un délai de demande de 7 jours. Indépendant du seuil OSS de 10 000 € intra-UE, qui relève d'une autre logique. Base : чл. 96 ЗДДС (publié au Държавен вестник бр. 115/30.12.2025).
Un impôt bas ne sert à rien si la société n'est pas réellement exploitable à distance. Déclarer à l'OSS exige :
- une signature électronique qualifiée (clé QES BORICA / B-Trust) à activer sur place
- un FID (identifiant fiscal personnel)
- un point de contact AML (POC) enregistré
- des comptes bancaires/fintech que vous ouvrez vous-même, à distance — le client reste le candidat et le titulaire
- une comptabilité TVA pilotée localement
Une incorporation générique — où qu'elle soit constituée — livre la coquille juridique et s'arrête là. L'offre Fenchell, à l'inverse, est un système intégré et indissociable : un dossier de plus de 20 documents bilingues bulgare/anglais — plus de 30 pour les sociétés à plusieurs associés — dont :
- les statuts, les 8 procurations notariées, le certificat d'immatriculation tamponné avec sa traduction assermentée
- la clé QES, le FID
- la ligne mobile bulgare (d'entreprise) avec une interface web dédiée pour consulter en direct vos SMS (codes OTP / 2FA) depuis n'importe quel appareil
- la domiciliation à Plovdiv et le point de contact AML
Le tout est conçu dès le départ par notre équipe juridique pour la gestion à distance — en intégrant des années d'expérience et des milliers de dossiers clients réels, autant de points qu'une incorporation générique n'anticipe pas.
L'opérabilité n'est pas rajoutée après coup : elle est construite dans le dossier lui-même. C'est précisément cette infrastructure qui crée la substance économique réelle — celle qui rend l'avantage fiscal défendable et la société véritablement exploitable, et non une coquille vide.
Le pack Eurotrade de Fenchell réunit l'ensemble de cette infrastructure en un dossier cohérent :
- constitution complète de la société (réservation du nom, statuts, dépôt au Registre du Commerce, EIK, numéro EORI, immatriculation TVA bulgare) dès 890 € HT
- certificat d'enregistrement tamponné et sa traduction assermentée, 8 procurations notariées bilingues, FID, clé QES
- ligne mobile bulgare (d'entreprise) avec une interface web dédiée pour consulter en direct vos SMS (codes OTP / 2FA) depuis n'importe quel appareil
- domiciliation et bureau à Plovdiv (avec ramassage et scan du courrier), point de contact AML
- tableau de bord comptable connectable (Stripe, PayPal, Amazon, Wise, Airwallex) et comptabilité tenue sur place qui pilote vos déclarations OSS/IOSS, vos immatriculations multi-pays et votre EORI
Chaque élément a été pensé pour fonctionner avec les autres : un seul système, conçu pour une société à la fois conforme et réellement opérable à distance — sans avoir à jongler avec un prestataire par pays.
Pour piloter l'OSS et l'IOSS, il ne suffit pas d'être immatriculé : il faut tout ce qui rend la société réellement exploitable à distance. Une incorporation générique s'arrête à la première ligne ; le pack Eurotrade coche chaque case — vérifiable, ligne à ligne.
| Ce qu'il faut pour piloter l'OSS / IOSS à distance | Immatriculation générique | Pack Eurotrade |
|---|---|---|
| Le préalable à tout régime de TVA | ||
| Société immatriculée + EIK + numéro de TVA bulgare | ||
| Ce qui rend l'OSS / IOSS déclarables à distance | ||
| Clé QES (signature électronique qualifiée) activée sur place pour déclarer à la NAP | ||
| FID (identifiant fiscal personnel) + 8 procurations notariées bilingues | ||
| Enregistrement OSS & IOSS direct, sans intermédiaire fiscal imposé | ||
| Numéro EORI bulgare pour le dédouanement import/export | ||
| Immatriculations TVA locales (stock FBA Allemagne, Pologne, Italie…) | ||
| L'infrastructure qui rend la société opérable | ||
| Bureau & domiciliation réels à Plovdiv (ramassage + scan du courrier) | ||
| Ligne mobile bulgare + SMS OTP/2FA consultables en direct | ||
| Point de contact officiel enregistré (AML/MAMLA) | ||
| Comptabilité tenue sur place qui pilote vos déclarations OSS/IOSS | ||
| Tableau de bord comptable connectable (Stripe, PayPal, Amazon, Wise, Airwallex) | ||
Structurez votre TVA e-commerce dès le départ
Créez votre société bulgare 100 % à distance dès 890 € HT, puis confiez-nous votre TVA UE : OSS, IOSS et immatriculations multi-pays, pilotés depuis Plovdiv par une équipe dédiée.
Questions fréquentes
Quelle différence entre OSS et IOSS ?
À partir de quel seuil faut-il s'enregistrer à l'OSS ?
L'IOSS est-il obligatoire ?
Une société bulgare peut-elle utiliser l'OSS et l'IOSS ?
L'OSS dispense-t-il des immatriculations TVA locales ?
Information générale à jour au 6 juin 2026, ne constituant pas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Les seuils, taux et montants sont indicatifs et varient selon votre situation et votre activité. Fenchell Capital OOD — cabinet bulgare basé à Plovdiv (EIK 207945095).