Dividendes en Bulgarie : 5 %, et 0 % vers une société mère UE/EEE

Quel est le taux d'imposition des dividendes en Bulgarie ?

Lorsqu'une société bulgare (une DPK/EDPK, ou une EOOD, par exemple) distribue ses bénéfices, elle applique une retenue à la source de 5 % sur le montant versé aux associés personnes physiques. Ce prélèvement intervient après l'impôt sur les sociétés de 10 %, qui frappe le bénéfice avant distribution.

C'est précisément la combinaison des deux — 10 % puis 5 % — qui donne à la Bulgarie la charge fiscale globale parmi les plus basses de l'Union européenne une fois les bénéfices effectivement distribués.

Le régime de distribution est le même quelle que soit la forme. La EOOD (ou l'OOD à plusieurs associés) reste la forme classique, avec dépôt de capital via une banque bulgare. Pour une création 100 % à distance, sans dépôt de capital ni banque préalable, la DPK/EDPK est souvent le choix le plus simple — voir EOOD, OOD ou DPK.

On lit souvent que la Hongrie ferait mieux avec un IS nominal de 9 %. C'est un trompe-l'œil : ce taux ne couvre que le bénéfice de la société. Une fois la distribution prise en compte, la fiscalité hongroise dépasse 20 %, tandis que la Bulgarie reste autour de 14,5 %.

Ce n'est donc pas la Bulgarie qui affiche « l'IS le plus bas », mais bien la Bulgarie qui offre l'une des charges totales les plus avantageuses pour l'entrepreneur qui sort réellement son argent.

Pour situer l'écart, voici une comparaison de l'imposition de la distribution dans trois cadres courants :

Cette retenue se situe entre 0 et 5 % selon le bénéficiaire : 0 % vers une société mère de l'UE/EEE, sans seuil ni durée (чл. 194, ал. 3, т. 3 ЗКПО ; voir plus bas), et 5 % versés à une personne physique. La part de 5 % est libératoire en Bulgarie pour la part bulgare : la société la prélève et la reverse à l'administration fiscale bulgare (NAP).

Base légale : l'exonération de 0 % vers une société mère de l'UE/EEE repose sur чл. 194, ал. 3, т. 3 ЗКПО ; la retenue de 5 % versée à une personne physique sur чл. 38, ал. 1, т. 2 + чл. 46, ал. 3 ЗДДФЛ. Le чл. 200 ЗКПО, lui, fixe le taux de la retenue à la source sur les dividendes (textes consolidés sur lex.bg).

Ce taux de 5 % est celui en vigueur pour 2026 : un relèvement à 10 % figurait dans le projet de budget mais n'a pas été adopté — le taux tient par reconduction du budget précédent.

Comme tout paramètre fiscal, il peut évoluer : vérifiez le taux applicable à la date de votre distribution. Reste ensuite la question de votre pays de résidence, traitée plus bas.

Comment obtenir 0 % via l'exonération mère-fille bulgare ?

La directive mère-fille (directive 2011/96/UE) vise à supprimer la double imposition des bénéfices distribués entre sociétés d'un même groupe européen. Et c'est ici que le droit bulgare est plus favorable qu'on ne le croit.

En droit bulgare, l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère de l'UE/EEE ne comporte ni seuil de participation, ni durée de détention : la seule condition est que le bénéficiaire soit une personne morale résidente fiscale de l'UE ou de l'EEE (hors distribution dissimulée de bénéfices). Le taux est alors de 0 %. Base légale : чл. 194, ал. 3, т. 3 ЗКПО (loi sur l'impôt sur les sociétés, lex.bg).

Les fameux « ~10 % de détention pendant ~2 ans » que l'on lit partout sont en réalité les minimums autorisés par la directive 2011/96/UE — des plafonds que les États peuvent exiger. La Bulgarie, elle, ne les a pas repris comme conditions internes : sa règle nationale est plus généreuse. Vérifiez tout de même l'éligibilité côté société mère, car son propre État de résidence peut, lui, imposer ces seuils pour l'exonération à la réception.

Ce mécanisme intéresse surtout les entrepreneurs qui détiennent déjà (ou créent) une holding européenne et souhaitent faire remonter les bénéfices de leur filiale opérationnelle bulgare sans frottement fiscal à l'étage intermédiaire. La distribution finale, de la holding vers la personne physique, reste alors soumise au régime fiscal du pays de la holding et de la résidence du bénéficiaire.

Du bénéfice au net : que reste-t-il vraiment ?

Pour comprendre votre revenu net réel, il faut suivre toute la chaîne, et non un seul taux isolé. Prenons un cas simple, à titre purement illustratif, d'un bénéfice de 100 000 € dans une EOOD bulgare créée à distance et distribué directement à son associé :

1. Bénéfice avant impôt : 100 000 €.
2. Impôt sur les sociétés (10 %) : −10 000 € → reste 90 000 € distribuables.
3. Retenue dividendes bulgare (5 %) : −4 500 € → 85 500 € versés.
4. Fiscalité du pays de résidence : à appliquer ensuite, sous réserve des conventions.

Le tableau ne montre qu'une ligne. Une incorporation générique vous vend l'étape 1 — la société immatriculée, l'EIK — et s'arrête là. Or un dividende ne se distribue qu'au bout de la chaîne : sans compte bancaire ouvert, sans OTP reçu, sans courrier traité ni comptabilité tenue, il n'y a tout simplement rien à distribuer.

Voici, ligne à ligne, ce qu'il faut réunir pour opérer réellement à distance — et ce qu'une offre générique laisse à votre charge :

Eurotrade coche chaque case de cette colonne ; une incorporation générique s'arrête à la 1^re ligne et vous laisse seul face aux sept suivantes — celles précisément qui conditionnent l'arrivée du dividende au bout de la chaîne. C'est ce dossier intégré, et non le seul EIK, qui transforme le taux affiché en revenu réellement distribuable.

Le taux d'imposition cumulé en Bulgarie (IS + dividendes) ressort donc autour de 14,5 % sur le bénéfice initial — avant toute fiscalité résidente. Le montant de 100 000 € ci-dessus n'est qu'une base de calcul : ce n'est ni une projection, ni une promesse de revenu.

Ce qui est structurel, en revanche, c'est l'écart de taux. À effort égal, l'entrepreneur structuré en Bulgarie conserve une part de net nettement supérieure.

Sur un cycle d'activité comparable, un expatrié bulgare garde de l'ordre de +63 % de net en plus, et une structure française paie typiquement près de 5,9 × plus d'impôts sur la même chaîne — un écart relatif défendable, là où les montants absolus, eux, dépendent entièrement de votre activité réelle.

C'est cette mécanique, et la substance économique qui la sécurise, qui rend l'offre Eurotrade attractive pour structurer une activité en ligne. Pour le cadre d'ensemble, voir le guide pilier créer une société en Bulgarie à distance.

Comment s'articulent dividendes bulgares et résidence fiscale ?

C'est le point le plus souvent mal compris. La retenue bulgare de 5 % ne clôt pas le sujet : en tant que personne physique, vous êtes imposable sur vos dividendes mondiaux dans votre pays de résidence fiscale. Heureusement, la Bulgarie a signé de nombreuses conventions de non-double imposition qui évitent d'être taxé deux fois sur le même euro.

En pratique, deux mécanismes coexistent selon les conventions :

• L'imputation — la retenue de 5 % déjà payée en Bulgarie vient en crédit d'impôt contre l'impôt dû dans votre pays ;
• L'exonération — plus rare, le dividende est exonéré dans le pays de résidence sous conditions.

Le résultat net dépend donc autant de la Bulgarie que de votre lieu de vie. Pour un résident d'un pays à fiscalité forte sur les dividendes, le gain réel se construit surtout lorsque la résidence fiscale est elle-même cohérente avec la structure — d'où l'importance de comparer les juridictions dans Bulgarie vs Estonie vs Dubaï vs France.

Pour faire jouer une convention de non-double imposition, l'administration étrangère demande souvent une preuve de la résidence fiscale de la société versante. Le certificat de résidence fiscale (удостоверение за местно лице) est délivré par l'Agence nationale des revenus (НАП), et non par le Registre du Commerce — à ne pas confondre avec le certificat d'enregistrement de la société. C'est une démarche que Fenchell peut accomplir pour vous, avec la traduction assermentée du document.

Quels points de prudence avant de distribuer ?

Un taux de 5 % (ou 0 % vers une société mère UE/EEE, via l'exonération mère-fille bulgare) n'est jamais un acquis automatique : il se mérite par la conformité. Trois réflexes s'imposent.

Au-delà de la substance, c'est la tenue comptable qui sécurise la distribution. Une comptabilité propre — où salaires, remboursements de frais, prêts d'associés et dividendes sont enregistrés à leur juste titre, avec pièces justificatives — rend la distribution traçable et écarte le risque de requalification en distribution dissimulée.

À l'inverse, des flux mal documentés vers les associés exposent à cette requalification, plus coûteuse que la retenue de 5 %. C'est l'un des rôles de la comptabilité tenue sur place incluse dans le pack Eurotrade.

Concrètement, une distribution requalifiée est réintégrée dans la base de l'impôt sur les sociétés (10 %), soumise à l'impôt sur les dividendes (5 %) et frappée d'une pénalité de 20 % (чл. 267 ЗКПО) — sauf régularisation volontaire. Le jeu n'en vaut jamais la chandelle : une distribution propre, à 0 à 5 %, coûte toujours moins cher.

Information générale à jour au 8 juin 2026, ne constituant pas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Les taux, seuils, délais et montants sont indicatifs, peuvent évoluer et varient selon votre situation et votre pays de résidence. Fenchell Capital OOD — cabinet bulgare basé à Plovdiv (EIK 207945095).