Ce guide est un tutoriel de procédure : il déroule, pas à pas, les étapes administratives et les documents à fournir pour créer une EOOD (SARL unipersonnelle bulgare) à distance.
Côté pièces justificatives, vous n'avez que peu à préparer (pièce d'identité, justificatif de domicile, nom et objet social, procuration notariée) ; tout le reste des actes bulgares est produit pour vous.
La procédure suit ensuite 7 étapes : cadrage, procuration notariée, dépôt du capital sur compte séquestre, immatriculation au Registre du Commerce (EIK), obtention du FID et de la clé QES, enregistrement TVA auprès de la NAP, puis l'ouverture de vos comptes bancaires.
Côté délai : une fois tous les documents notariés reçus, l'enregistrement au registre prend au maximum 5 jours ouvrés ; le processus complet dure environ 20 jours, car il dépend de votre rythme (signature chez le notaire, envoi des originaux). Le tout à partir de 890 € HT avec le pack Eurotrade, et aucun déplacement en Bulgarie. Voici le détail, étape par étape et pièce par pièce.
Ce guide est le « comment faire » pas-à-pas. Il se concentre sur deux choses, et deux seulement : la suite des étapes administratives et les pièces justificatives à réunir pour immatriculer une EOOD à distance.
Pour la vue d'ensemble — pourquoi la Bulgarie, fiscalité, coûts, comparaison des juridictions, stratégie globale —, reportez-vous à notre guide pilier créer une société en Bulgarie à distance. Ici, on reste sur la procédure : les gestes concrets, dans l'ordre, et les documents exigés à chaque jalon.
Un point de méthode tout de même : la procédure ne se limite pas à obtenir un numéro au registre. Le dossier produit pour vous comporte plus de 20 documents bilingues bulgare/anglais — plus de 30 pour les sociétés à plusieurs associés —, dont les statuts, le certificat d'enregistrement tamponné et sa traduction assermentée, les 8 procurations notariées, le FID et la clé QES.
Tous sont préparés par notre équipe juridique inscrite au barreau de Plovdiv pour que la société soit, dès le premier jour, réellement gérable à distance : réception des codes OTP / 2FA, candidature aux comptes bancaires, signature électronique, KYC. Le détail de chaque pièce et de chaque étape suit ci-dessous.
L'EOOD/OOD est la forme classique — mais elle impose de déposer le capital via une banque bulgare avant l'immatriculation (le reçu remis au Registre du Commerce doit être en bulgare), donc un compte bulgare ou un déplacement sur place. Pour créer 100 % à distance, sans dépôt de capital ni étape bancaire en amont, la DPK/EDPK est souvent plus simple — voir société bulgare sans dépôt de capital.
Quels documents fournir pour créer la société ? (pièces justificatives)
Avant de lancer la procédure, rassemblez un dossier volontairement léger. La constitution d'une EOOD à distance ne demande que peu de documents côté entrepreneur — c'est Fenchell qui produit l'ensemble des actes bulgares (statuts, déclarations du gérant, formulaires du Registre). Voici ce que vous devez fournir :
Pièce d'identité
Une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité.
Justificatif de domicile
Un document récent (facture, relevé) attestant votre adresse.
Nom & objet social
Le nom souhaité et un objet social (l'activité de la société).
Procuration & signature
La procuration notariée et le spécimen de signature du gérant, signés puis apostillés (étape 2).
Si vous hésitez encore sur la forme juridique à retenir, lisez d'abord notre comparatif EOOD vs OOD vs DPK : l'EOOD est la forme classique pour un associé unique, l'OOD pour plusieurs. Pour une création 100 % à distance, sans dépôt de capital ni banque préalable, la DPK/EDPK est souvent le choix le plus simple — voir EOOD, OOD ou DPK. Le reste du parcours décrit ci-dessous reste, lui, identique.
1. Cadrage de la société
Tout commence par un appel de cadrage. On y fixe les paramètres structurants : forme (EOOD pour un associé unique), raison sociale (vérifiée comme disponible au Registre du Commerce), objet social, adresse de domiciliation et identité du gérant.
C'est aussi le moment de définir vos objectifs réels — vente Amazon, freelancing, SaaS, trading — pour calibrer la TVA et la comptabilité. Pour comprendre en quoi cette structure sert spécifiquement les activités en ligne, voyez société bulgare pour entrepreneur en ligne.
2. Procuration notariée
Comme vous ne vous déplacez pas, vous signez une procuration notariée qui mandate un agent local pour accomplir les formalités en votre nom. En général, le notaire reçoit en parallèle un spécimen de signature (déclaration du gérant signée selon un format précis), document distinct exigé par le Registre du Commerce.
Ces actes sont signés devant un notaire de votre pays, puis revêtus de l'apostille (légalisation internationale) et, le cas échéant, traduits en bulgare par un traducteur assermenté. Fenchell vous transmet les modèles exacts à présenter au notaire, regroupés en un seul envoi, ce qui évite tout aller-retour. C'est la seule formalité « physique » du parcours — et elle se règle en une visite de quelques minutes près de chez vous.
Contrairement à une idée répandue, l'acte fondateur de l'EOOD (учредителен акт, l'équivalent des statuts pour un associé unique) ne requiert pas de certification notariée. Ce qui est notarié, c'est le consentement du gérant à sa nomination accompagné de son spécimen de signature (документ за съгласие и образец от подписа). C'est cette pièce-là — et non les statuts — qui passe chez le notaire à l'étape 2.
3. Dépôt du capital sur compte séquestre
Le capital social minimum d'une EOOD est de 1 € (anciennement 2 BGN) — la Bulgarie ayant adopté l'euro le 1er janvier 2026, au taux fixe et irrévocable de 1 € = 1,95583 BGN. La forme EOOD/OOD et son capital sont régis par le Търговски закон (loi commerciale bulgare, lex.bg).
Ce capital est déposé sur un compte séquestre (compte d'accumulation) ouvert auprès d'une banque bulgare au nom de la société en formation. La banque délivre une attestation de dépôt, pièce obligatoire du dossier d'immatriculation. Une fois la société enregistrée, ce compte se transforme en compte courant et le capital est libéré.
Ce montant symbolique n'est jamais un obstacle : c'est l'un des atouts de la juridiction. En pratique, beaucoup d'entrepreneurs choisissent de doter la société d'un capital un peu plus élevé pour rassurer banques et partenaires.
Ne confondez pas le compte séquestre (étape 3, indispensable à l'immatriculation) avec les comptes d'exploitation (étape 7). Le premier sert uniquement à constater le capital ; les seconds servent à encaisser et payer au quotidien.
4. Immatriculation et obtention de l'EIK
L'agent dépose le dossier complet — statuts, déclaration du gérant, attestation de dépôt, formulaires — auprès du Registre du Commerce bulgare (Targovski Registar). Après contrôle, la société est immatriculée et reçoit son EIK, l'identifiant unique équivalent au SIREN français.
Dès cet instant, votre EOOD existe juridiquement : elle peut signer des contrats. Vous pouvez aussi obtenir un certificat de bonne situation (Aktualno Sastoyanie) attestant son enregistrement actif, souvent demandé par les banques et les plateformes.
5. FID et clé de signature électronique (QES)
Deux outils administratifs conditionnent toute la suite. Le FID (numéro d'identification étranger) vous identifie en tant que personne non-résidente auprès de l'administration bulgare — il est requis pour la fiscalité et certaines démarches en ligne ; tout est expliqué dans notre guide le FID, numéro d'identification étranger.
La clé QES (signature électronique qualifiée, type BORICA / B-Trust, conforme au règlement eIDAS) vous permet de signer électroniquement déclarations fiscales, demandes et actes officiels avec la même valeur qu'une signature manuscrite. Le détail de son obtention figure dans la clé QES BORICA / B-Trust.
6. Enregistrement TVA auprès de la NAP
L'enregistrement à la TVA se fait auprès de la NAP (administration fiscale bulgare). Il devient obligatoire au-delà d'un seuil de 51 130 € (≈ 100 000 BGN) de chiffre d'affaires ; depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026, ce seuil s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année civile (et non plus sur 12 mois glissants), avec un délai de déclaration de 7 jours (чл. 96 et чл. 168в ЗДДС, lex.bg — ЗДДС).
Mais l'enregistrement volontaire est possible dès la création, et fréquent en e-commerce et en B2B. Il vous donne un numéro de TVA intracommunautaire, utile pour facturer des clients professionnels de l'UE, opérer en B2B et déclarer correctement vos ventes.
Selon votre modèle, vous combinerez ce numéro avec les régimes OSS / IOSS pour les ventes à distance intra-UE — guichet OSS au-delà d'un seuil pan-UE de 10 000 € de ventes à distance par an, IOSS pour les biens importés d'une valeur n'excédant pas 150 € — voire des enregistrements TVA multi-pays UE et UK si vous stockez en FBA ou vendez post-Brexit. Pour l'import/export hors UE, le numéro EORI complète le dispositif.
7. Ouverture des comptes bancaires
Dernière étape : doter la société de ses comptes d'exploitation. On combine généralement un compte bancaire bulgare et des solutions fintech (Wise, Airwallex, etc.) adaptées aux flux multi-devises du e-commerce.
C'est ici que la substance économique joue un rôle décisif : adresse physique, agent local, ligne mobile bulgare active et comptabilité tenue sur place rassurent les banques lors du KYC. Une société sans présence réelle se voit fréquemment refuser l'ouverture.
Tout le parcours bancaire est détaillé dans ouvrir un compte bancaire pro bulgare, et l'enjeu de fond dans la substance économique.
Combien de temps pour créer une EOOD à distance ? (5 jours d'enregistrement, ~20 jours au total)
Il faut distinguer deux durées. L'enregistrement au Registre du Commerce lui-même prend, une fois tous les documents notariés reçus, au maximum 5 jours ouvrés.
Mais le processus complet dure environ 20 jours, car il dépend de votre rythme : préparation des actes par l'avocat (≈ 3 jours), votre passage chez le notaire puis l'envoi des originaux par courrier express (≈ 5 jours), l'enregistrement au registre (≈ 5 jours), enfin l'ouverture du compte : ≈ 7 jours pour une fintech, 48 h avec Wise. Voici un calendrier indicatif :
| Phase | Étapes couvertes | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Cadrage & préparation des actes par l'avocat | 1 et 2 | ≈ 3 jours |
| Signature chez le notaire & envoi des originaux (DHL) | 2 | ≈ 5 jours (dépend de vous) |
| Enregistrement au registre → EIK | 3 et 4 | ≤ 5 jours ouvrés |
| FID, clé QES & TVA (NAP) | 5 et 6 | en parallèle / dans la foulée |
| Comptes bancaires (fintech) | 7 | ≈ 7 jours (Wise en 48 h) |
Soit un enregistrement en 5 jours ouvrés une fois les originaux reçus et un processus complet d'environ 20 jours entre votre première signature et une société pleinement opérationnelle — un délai et un tarif (à partir de 890 € HT) qui correspondent à l'engagement du pack Eurotrade, et non à une règle universelle du droit bulgare.
Une fois la société active, l'intérêt de la juridiction se confirme côté fiscalité : impôt sur les sociétés à 10 % (taux fixe : чл. 20 ЗКПО, lex.bg) puis une retenue entre 0 et 5 % sur les dividendes.
Cette retenue est de 0 % vers une société mère résidente fiscale de l'UE/EEE, sans seuil de participation ni durée de détention (чл. 194, ал. 3, т. 3 ЗКПО), et de 5 % versés à une personne physique (чл. 38, ал. 1, т. 2 et чл. 46, ал. 3 ЗДДФЛ — ce taux de 5 % est maintenu en 2026, la hausse à 10 % figurait au projet de budget mais n'a pas été adoptée).
Soit une charge effective d'environ 10 à 14,5 % selon le taux de dividende (entre 0 et 5 %) une fois les bénéfices distribués — la charge fiscale globale parmi les plus basses de l'UE (la Hongrie affiche un IS nominal de 9 %, mais sa fiscalité dépasse 20 % dividendes inclus).
À noter : lorsque l'associé est une société mère résidente fiscale de l'UE/EEE, cette retenue tombe à 0 %, sans seuil de participation ni durée de détention (чл. 194, ал. 3, т. 3 ЗКПО, lex.bg).
Ce parcours s'inscrit dans la démarche plus large décrite dans notre guide pilier créer une société en Bulgarie à distance, qui couvre aussi la fiscalité et les coûts ; et si vous hésitez encore sur le pays, notre comparatif Bulgarie vs Estonie, Dubaï et France situe la juridiction face à ses alternatives.
Lancez votre EOOD dès aujourd'hui
Le pack Eurotrade couvre le parcours complet, 100 % à distance, dès 890 € HT. Ce n'est pas une immatriculation à laquelle on aurait greffé des options : c'est un système intégré, conçu dès le départ pour la gestion à distance. Il crée la substance économique qui rend votre société à la fois exploitable et fiscalement défendable.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour créer une EOOD à distance ?
Quelles pièces dois-je fournir pour constituer mon EOOD ?
Quel est le capital minimum d'une EOOD ?
Dois-je me déplacer en Bulgarie à un moment du processus ?
Quand ma société peut-elle commencer à facturer ?
Information générale à jour au 6 juin 2026, ne constituant pas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Les taux, délais et montants sont indicatifs et varient selon votre situation. Fenchell Capital OOD — cabinet bulgare basé à Plovdiv (EIK 207945095).