Termes et conditions

2. Acceptation des conditions générales

En accédant au site web https://www.fenchell.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. L'utilisation du site est conditionnée à votre acceptation sans réserve de ces conditions.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Droits d'auteur

Tout le contenu présent sur le site de Fenchell, incluant mais sans s'y limiter les textes, images, graphiques, logos, icônes, vidéos, logiciels et bases de données, est protégé par les lois internationales, bulgares et européennes relatives aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

3.2 Utilisation des contenus

Vous êtes autorisé à consulter et imprimer des extraits du site à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, distribution, transmission, affichage, exécution, publication, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale de tout ou partie des contenus du site, sans l'autorisation écrite préalable de Fenchell, est strictement interdite.

3.3 Marques déposées

Les marques, logos et signes distinctifs de Fenchell sont protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

4. Utilisation du site

4.1 Licence d'utilisation

Fenchell vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le site conformément aux présentes CGU. Cette licence est personnelle et non commerciale.

4.2 Restrictions d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Fenchell.
• Introduire des virus ou tout autre code malveillant.
• Copier, reproduire ou redistribuer les contenus du site à des fins commerciales.

Nos services e-commerce

5. Services offerts

5.1 Plan d'Action

5.1.1 Objet du service

L'objet du service « Plan d'Action » est d'augmenter la probabilité de réactivation du compte ou de l'annonce du Client-vendeur. Comme les avocats représentant un client devant un juge, la Société ne peut absolument pas garantir la réactivation des actifs du Client. Cette compétence appartient de droit à la Place de Marché, qui intervient selon sa politique interne et conformément aux lois en vigueur. Ce service doit être compris pour ce qu'il est, c'est-à-dire une expertise permettant de mettre en évidence un certain nombre d'erreurs commises par le Client, ou supposées par la Place de Marché, la rédaction d'un plan d'action dans la langue appropriée, et enfin l'envoi de ce document, par le Client lui-même, à cette même Place de Marché.

5.1.2 Garanties

Si, malgré l'envoi du Plan d'Action par le Client à la Place de Marché, le compte vendeur ou l'annonce ne sont pas activés/réactivés, la Société peut, dans certains cas, procéder à un remboursement complet au Client.

Conditions de remboursement complet par la Société au Client :

• Le Client doit prouver à la Société qu'il a respecté les instructions du Plan d'Action et celles données par écrit par la Société lors des différents échanges.
• Le Client doit démontrer qu'il respecte les règles des Places de Marché sur lesquelles il souhaite faire des affaires.
• Le Client doit avoir pris des mesures pour corriger la situation désignée comme source du conflit avec la Place de Marché.
• Le Client doit avoir envoyé le Plan d'Action à la Place de Marché régulièrement.
• Le Client peut demander le remboursement du Plan d'Action à la Société, au plus tôt 30 jours après avoir reçu son Plan d'Action, et au plus tard 60 jours après réception de celui-ci.

Si le Client cache ou omet des informations susceptibles de perturber l'expertise réalisée par la Société et matérialisée par le Plan d'Action, ou ne fait pas les corrections nécessaires pour se conformer aux règles des Places de Marché sur lesquelles il vend ou souhaite vendre, la Société est en droit de refuser le remboursement du Plan d'Action au Client.

Si la Place de Marché demande des preuves, des documents justificatifs, des justifications techniques, des rapports d'audit, des contrats signés, voire des factures, ou tout autre document ou preuve en dehors du Plan d'Action, la Société ne peut être tenue responsable du résultat d'un tel cas. Si la Place de Marché refuse le Plan d'Action tel quel, un remboursement ne peut être effectué.

En outre, si la raison de la faute signalée par le Client au début du processus du Plan d'Action est différente de celle signalée par la Place de Marché, la Société est en droit de refuser de redémarrer le Plan d'Action et de rembourser l'achat. Elle peut, à sa discrétion, redémarrer le Plan d'Action ou y apporter des modifications, ou proposer au Client, moyennant des frais, de retravailler ou de redémarrer un Plan d'Action visant à rectifier le Plan d'Action initial et à dénoncer la faute appropriée.

5.1.3 Processus et exonération

Généralement, le Client contacte la Société via son site web www.fenchell.com pour obtenir des informations. Après un premier entretien et la réalisation d'un formulaire numérique, le Client peut décider de procéder avec la Société, qui lui enverra une facture ou lui fournira un lien via le site web www.fenchell.com pour acheter le service.

Une fois l'achat effectué, le Client reçoit un premier e-mail de confirmation de la Société, indiquant les étapes à suivre, ainsi qu'un second e-mail contenant un lien de téléchargement pour la facture de l'achat du Plan d'Action. La Société peut demander un entretien téléphonique ou par visioconférence avec le Client, afin de clarifier la situation du compte vendeur ou de l'annonce. Cet entretien, s'il est demandé par écrit par la Société au Client, est obligatoire, car il permettra de recueillir les informations nécessaires à la rédaction précise et pertinente du Plan d'Action.

Il est également obligatoire que le Client assiste à la réunion, pour valider la stratégie à suivre et le type d'actions à entreprendre par le Client. Ces décisions sont unilatérales et appartiennent au Client. La Société n'a, et n'aura toujours, qu'un rôle de conseiller-expert et de rédacteur. Le Client prend la responsabilité de ses décisions et actions, passées, présentes et futures. La Société ne peut être tenue responsable d'aucune manière, à aucun moment, de tout dommage financier, moral ou juridique concernant le compte vendeur ou l'annonce du Client. Les conseils de la Société ne sont que des conseils ; il appartient au Client de les suivre ou non.

Le dernier mot concernant le compte vendeur ou l'annonce appartiendra toujours, et de manière légitime et incontestable, à la Place de Marché. Le suivi, et donc les éventuels ajustements du Plan d'Action, sont limités à trois tentatives sur deux mois.

Limites : Fenchell ne peut garantir la réactivation des actifs du Client-vendeur, décision relevant de la Place de Marché selon ses politiques internes et les lois en vigueur.

Tarification : les tarifs sont déterminés à la discrétion de Fenchell et varient en fonction de la complexité et des besoins spécifiques. Un devis sera fourni et l'accord du Client-vendeur sera requis avant exécution.

Assistance complémentaire : Fenchell peut, si nécessaire, solliciter l'aide d'Amazon EU SARL ou de ses contacts, sans garantir de résultat. Toute assistance est réalisée dans le respect des règles légales et contractuelles.

Conformité légale : toutes les prestations respectent les réglementations de l'Union Européenne, notamment le RGPD.

5.2 Création de compte vendeur

5.2.1 Objectif

Enregistrer l'entreprise du Client sur une plateforme commerciale. Fenchell agit en intermédiaire avec les documents fournis par le Client, sans garantir l'activation du compte, décision relevant de la Place de Marché.

5.2.2 Garanties

En cas de non-activation du compte vendeur, un remboursement complet peut être demandé entre 45 et 90 jours après soumission des documents. Si le compte est ultérieurement désactivé par la Place de Marché, aucun remboursement n'est effectué, mais un Plan d'Action peut être proposé moyennant frais.

5.3 Amazon DTC – SP-API

5.3.1 Objet du service

Fournir des réponses spécifiques aux formulaires pour accéder aux rôles restreints sur Amazon.

5.3.2 Limites

Aucun développement technique ou service de programmation n'est offert. Les conseils fournis n'impliquent aucune garantie de résultat.

5.3.3 Remboursement en cas d'échec

• Jusqu'à 50 % des frais remboursés après trois refus liés au modèle commercial ou à l'entreprise du Client.
• Remboursement intégral si le refus est dû exclusivement aux réponses fournies par Fenchell, sous réserve de preuve écrite.

5.3.4 Confidentialité et RGPD

Les données sont traitées conformément au RGPD, utilisées uniquement pour le service et supprimées ou anonymisées ensuite.

5.4 Offre de parrainage AMAZON × FENCHELL

5.4.1 Définition du service

Le Programme Parrainage AMAZON × FENCHELL consiste en une mise en relation entre le Client-Vendeur et Amazon (entité européenne, le cas échéant Amazon Luxembourg / Amazon EU), afin de permettre la prise en charge éventuelle du Client-Vendeur par un Key Account Manager (KAM) dans le cadre d'un programme interne à Amazon.

FENCHELL agit uniquement en qualité d'apporteur d'affaires / intermédiaire de mise en relation. FENCHELL n'influence pas la décision d'Amazon, ne dispose d'aucun pouvoir d'engagement au nom d'Amazon, et ne garantit ni l'acceptation du Client-Vendeur dans le programme, ni l'attribution d'un KAM, ni l'obtention d'avantages.

5.4.2 Absence de rémunération par Amazon – Indépendance

Le Client-Vendeur reconnaît que :

• FENCHELL n'est pas rémunérée par Amazon au titre de ce programme ;
• Amazon peut évaluer en interne la performance des vendeurs associés à une agence partenaire, sans que cela ne crée d'obligation de résultat pour FENCHELL ;
• les modalités de fonctionnement internes (dont la gestion par un KAM) relèvent exclusivement d'Amazon.

5.4.3 Durée – Modifications / arrêt par Amazon

L'accès au Programme Parrainage est prévu pour une durée de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de l'activation, sous réserve du maintien du programme par Amazon et du respect des conditions Amazon applicables.

Le Client-Vendeur accepte qu'Amazon puisse modifier, restreindre, suspendre ou arrêter le programme, les conditions et/ou les avantages éventuels, à tout moment, avec ou sans préavis, sans que la responsabilité de FENCHELL ne puisse être engagée à ce titre.

5.4.4 Obligation de moyens – Absence d'obligation de résultat

FENCHELL est tenue à une obligation de moyens. Le Client-Vendeur reconnaît qu'aucun résultat n'est garanti, notamment (sans limitation) : acceptation dans le programme, réponse d'Amazon, délais de traitement, obtention d'un KAM, obtention d'avantages, déblocage d'un compte, réactivation, levée de suspension, récupération de stocks, restauration de la BuyBox ou de performances.

5.4.5 Avantages éventuels – Caractère variable et non garanti

Les avantages, lorsqu'ils existent, sont variables, discrétionnaires et décidés par Amazon (exemples : offres promotionnelles, avantages publicitaires, études, ajustements temporaires de plafonds FBA, etc.).

Le Client-Vendeur comprend que les avantages éventuels restent soumis aux conditions imposées par Amazon (consultables sur Seller Central) et qu'aucun avantage n'est dû.

5.4.6 Procédure de remontée de problème vers Amazon (escalation)

Pour toute remontée de problème via le KAM, l'appartenance au Programme Parrainage est obligatoire et le Client-Vendeur doit compléter le formulaire : https://www.fenchell.com/form-amazon-escalation/

Conditions minimales :

• avoir déjà ouvert un cas auprès du support Amazon depuis au moins 48 heures, resté sans solution ;
• avoir tenté, si possible, d'obtenir un rappel du support Amazon ;
• fournir un dossier complet, clair et vérifiable.

Si les conditions sont remplies et le dossier exploitable, FENCHELL transmettra la demande au KAM lorsque cela est possible. FENCHELL ne garantit pas qu'Amazon traitera la demande, ni qu'une solution sera apportée.

5.4.7 Support associé – Périmètre inclus – Tarification

Le Client-Vendeur reconnaît que l'intérêt principal du Programme Parrainage réside dans la possibilité d'accès à un KAM et dans la capacité de FENCHELL à relayer certains sujets auprès de ce KAM.

Le programme de parrainage Amazon est gratuit : l'onboarding et l'accès au programme ne sont pas facturés en supplément, et le parrainage est gratuit pendant 12 mois. Seules les soumissions pour la publicité gratuite d'Amazon (Top Deals / ventes flash) sont facturées 15 EUR l'unité. Les coachings restent accessibles sur demande, au tarif horaire de 100 EUR HT.

Périmètre inclus (sans facturation horaire) : un aller-retour email rapide vers le KAM, entendu comme :

• 1 email de transmission synthétique et structuré au KAM (sur la base des éléments fournis par le Client-Vendeur), et
• au plus 1 relance simple, à la discrétion de FENCHELL.

Au-delà de cet aller-retour email rapide, tout travail approfondi de FENCHELL lié à l'organisation, la médiation, la préparation/structuration de dossier, la collecte de preuves, la reformulation, les échanges multiples (emails, appels, visioconférences) avec Amazon et/ou le Client-Vendeur, ainsi que tout suivi prolongé, relève d'un coaching accessible sur demande, facturé au tarif horaire de 100 EUR HT.

Modalités de facturation des coachings :

• facturation par tranches de 15 minutes, avec un minimum de 30 minutes par intervention ;
• l'accord préalable du Client-Vendeur peut être donné par écrit, notamment par email.

5.4.8 Aucun engagement de délais (pas de SLA)

Le Client-Vendeur reconnaît qu'il n'existe aucun engagement de délai de la part de FENCHELL ni d'Amazon (absence de SLA), le traitement dépendant notamment de la disponibilité du KAM, des équipes Amazon, et de la qualité du dossier transmis. Les notions d'urgence du Client-Vendeur ne créent aucune priorité contractuelle.

5.4.9 Coopération du Client – Exactitude des informations – Droit de refus / suspension

Le Client-Vendeur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, cohérentes et vérifiables ;
• répondre dans des délais raisonnables aux demandes d'informations ;
• respecter les règles et politiques Amazon ;
• s'abstenir de toute falsification, dissimulation, manipulation de preuves, ou comportement susceptible de nuire à la relation avec Amazon.

En cas de dossier incomplet, incohérent, non vérifiable, abusif, ou en cas de manquement du Client-Vendeur, FENCHELL pourra refuser, suspendre ou interrompre la remontée/escalade, sans que cela ouvre droit à un quelconque dédommagement. Le temps déjà passé et/ou facturé reste dû.

5.4.10 Anti-abus – Protection de la relation FENCHELL × Amazon

Afin de préserver la relation de travail avec Amazon, FENCHELL conserve la maîtrise :

• de la fréquence et du canal des relances,
• du niveau de détail transmis,
• et de l'opportunité de toute escalade.

FENCHELL pourra refuser toute demande jugée abusive, agressive, répétitive, non documentée, contraire aux intérêts légitimes de FENCHELL, ou susceptible d'être assimilée à du harcèlement ou du spam envers Amazon/KAM.

5.4.11 Limite de nos services (ce que FENCHELL ne fait pas)

Le Client-Vendeur reconnaît que FENCHELL n'est pas une « agence 360 ». En particulier, sauf contrat séparé :

• FENCHELL ne gère pas l'exploitation quotidienne de Seller Central ;
• FENCHELL ne gère pas les campagnes publicitaires (PPC), ni l'optimisation continue ;
• FENCHELL ne produit pas de plan d'action complet, audit exhaustif, ou stratégie marketplace globale (sauf devis séparé) ;
• FENCHELL n'agit pas « à la place » du Client-Vendeur dans ses obligations (documents, déclarations, validations, procédures Amazon) ;
• FENCHELL ne garantit aucun déblocage, réactivation, levée de suspension, ni obtention de deals/avantages.

Pour être mis en relation avec une agence partenaire pour gestion de compte vendeur / publicité / analyse, le Client-Vendeur peut solliciter FENCHELL : https://cal.com/fenchell/free-meeting-10-min

5.4.12 Conditions financières – Gratuité du programme – Remboursement

• Gratuité : le programme de parrainage Amazon est gratuit. L'onboarding et l'accès au programme ne sont pas facturés en supplément, et le parrainage est gratuit pendant douze (12) mois.
• Soumissions publicité gratuite Amazon : seules les soumissions pour la publicité gratuite d'Amazon (Top Deals / ventes flash) sont facturées 15 EUR l'unité.
• Coachings : les coachings restent accessibles sur demande, au tarif horaire de 100 EUR HT. Toute prestation de coaching déjà réalisée reste due et n'est pas remboursable.

5.4.13 Confidentialité – Protection des données – Autorisation de transmission

Les données du Client-Vendeur sont traitées conformément au RGPD et demeurent hébergées au sein de l'Union Européenne. Le Client-Vendeur autorise FENCHELL à transmettre à l'entité européenne d'Amazon et/ou au KAM les informations strictement nécessaires à la mise en relation et au traitement des demandes (incluant, le cas échéant, pièces justificatives et éléments de contexte), et reconnaît qu'Amazon est susceptible de traiter ces données selon ses propres politiques.

5.4.14 Preuves – Archivage des échanges

Le Client-Vendeur autorise FENCHELL à conserver les formulaires, emails, comptes rendus et échanges liés au Programme Parrainage, à des fins de suivi, de preuve, de conformité et de gestion de litige, pendant la durée d'exécution du contrat. Les données personnelles correspondantes sont supprimées dans un délai d'environ quinze (15) jours après la fin de la relation contractuelle, sous réserve des documents légaux et comptables conservés selon les obligations légales bulgares applicables (voir la section « Protection des données personnelles »).

5.4.15 Non-contournement – Non-usurpation – Protection de FENCHELL

Le Client-Vendeur s'interdit :

• de solliciter ou de relancer le KAM « au nom de FENCHELL », ou de se présenter comme mandaté par FENCHELL, sans accord écrit ;
• d'utiliser les échanges ou l'accès au KAM pour contourner FENCHELL sur un sujet où FENCHELL est engagée (organisation / médiation / escalade).

Tout contournement, usurpation ou comportement portant atteinte à FENCHELL pourra entraîner l'interruption immédiate du service, sans préjudice des sommes dues.

5.4.16 Responsabilité – Plafond – Exclusions

La responsabilité de FENCHELL, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client-Vendeur au titre du Programme Parrainage sur les douze (12) derniers mois.

Sont exclus, dans toute la mesure permise, les dommages indirects et pertes d'exploitation, incluant notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de BuyBox, pertes publicitaires, pertes de stock, frais FBA, pénalités, manque à gagner, atteinte à l'image du compte vendeur, ou toute conséquence d'une décision Amazon.

5.4.17 Droit applicable – Juridiction compétente

Le Programme Parrainage AMAZON × FENCHELL est régi par le droit bulgare. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa validité relève de la compétence exclusive des juridictions bulgares, sauf disposition impérative contraire.

5.5 Consulting Fenchell

5.5.1 Définition du service

Fenchell, via l'intermédiaire de membres de son équipe ou de prestataires extérieurs dûment rémunérés pour cette tâche, propose la mise à disposition d'experts en consulting. Ces services sont accessibles moyennant un paiement effectué via le formulaire www.cal.com ou directement via www.fenchell.com.

5.5.2 Conditions d'achat et utilisation

Les tarifs des services de consulting varient en fonction du temps passé avec chaque expert et du type de conseil fourni. Un devis personnalisé sera proposé en fonction des besoins spécifiques du Client-vendeur.

5.5.3 Tarification

Les tarifs sont établis en fonction de la durée de la consultation et de la nature des conseils prodigués. Les prix seront communiqués au Client-vendeur avant la confirmation de la réservation du service.

5.5.4 Politique de remboursement

Lorsque le Client est un professionnel, aucun remboursement ne peut être effectué après que la prestation de consulting a été pleinement exécutée. Lorsque le Client est un consommateur au sens des présentes conditions, il dispose du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article « Droit de rétractation (consommateurs) » ci-dessous ; ce droit s'exerce dans les conditions et avec les exceptions qui y sont décrites, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

5.5.5 Confidentialité

Toutes les informations confiées par le Client-vendeur à l'expert sont tenues strictement confidentielles de manière permanente. Fenchell s'engage à ne divulguer aucune information sans le consentement explicite du Client-vendeur, sauf si la loi l'exige.

5.5.6 Limites et responsabilités

Fenchell et ses experts fournissent des conseils basés sur leur expertise, mais ne garantissent aucun résultat spécifique. Le Client-vendeur est seul responsable de l'utilisation des conseils reçus.

5.6 Affiliation avec les partenaires Fenchell

5.6.1 Définition du service

Fenchell propose la mise en relation avec ses partenaires de façon directe ou bien via des formulaires. Ce service permet aux Clients d'accéder aux offres et services de nos partenaires commerciaux.

5.6.2 Mise en relation

La mise en relation peut se faire directement via le site www.fenchell.com ou par l'intermédiaire de formulaires spécifiques fournis par Fenchell.

5.6.3 Limitation de responsabilité

Fenchell n'est pas responsable des prestations fournies par ses partenaires. Les services et produits offerts par les partenaires sont régis par leurs propres conditions générales. Fenchell décline toute responsabilité en cas de litige, de défaut de prestation ou de non-conformité des services proposés par les partenaires.

5.6.4 Tarifs et modifications

Les tarifs des services et produits proposés par les partenaires sont sujets à modification selon le bon vouloir de nos partenaires. Ces tarifs peuvent être consultés directement sur le site de vente des partenaires ou obtenus via leurs ventes directes par email ou téléphone.

5.6.5 Conformité légale

Fenchell s'assure que ses partenaires respectent les réglementations en vigueur en Bulgarie, dans l'Union Européenne et les normes internationales. Cependant, la responsabilité de la conformité des services fournis par les partenaires incombe exclusivement à ces derniers.

5.6.6 Confidentialité et protection des données

Lors de la mise en relation avec les partenaires, les données personnelles du Client sont partagées uniquement dans le cadre des services demandés et conformément au RGPD. Fenchell veille à ce que ses partenaires respectent les obligations de confidentialité et de protection des données.

5.6.7 Acceptation des conditions des partenaires

En utilisant le service d'affiliation, le Client accepte de se conformer aux conditions générales des partenaires, lesquelles prévalent sur les présentes CGU en ce qui concerne les services spécifiques fournis par ces partenaires.

5.7 Annuaire de fournisseurs (fichiers de données)

5.7.1 Définition du service

Fenchell propose à la vente des fichiers de données (au format tableur) recensant des fournisseurs (fabricants et grossistes) établis en Bulgarie, en Roumanie et en Turquie. Ces fichiers sont proposés par catégorie de produits, par pays, ou en pack complet. Chaque fiche regroupe des informations issues de sources publiques (coordonnées, univers, capacité de marque blanche, indice de confiance interne, etc.).

5.7.2 Livraison

Le fichier constitue un contenu numérique fourni immédiatement, non enregistré sur un support matériel. Après paiement, le Client reçoit par courriel un lien de téléchargement personnel et temporaire donnant accès au fichier correspondant à sa commande. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de ce lien.

5.7.3 Nature et limites du contenu

L'annuaire fournit des contacts qualifiés à démarcher par le Client lui-même ; il ne constitue ni une garantie de commande, ni un engagement des fournisseurs référencés. La réactivité, les quantités minimales de commande, les prix, les délais et les conditions appartiennent à chaque fournisseur et varient. Les fournisseurs sont référencés comme inscrits aux registres officiels des pays concernés (EIK, CUI, MERSIS) au moment de la compilation ; Fenchell ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité permanente des informations, ni la disponibilité ou la solvabilité des fournisseurs. L'annuaire est une sélection qualifiée et non un recensement exhaustif : l'absence d'un fournisseur précis ne constitue pas un défaut du fichier. La qualification finale de chaque fournisseur (certificats, échantillons, audit d'usine) incombe au Client.

5.7.4 Licence d'utilisation et restrictions

L'achat confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive du fichier, pour ses propres besoins de sourcing. Sont strictement interdits : la revente, la cession, la republication, la diffusion, le partage ou la mise à disposition de tout ou partie du fichier à des tiers, ainsi que toute extraction destinée à constituer une base de données concurrente. Chaque fichier peut comporter des marqueurs d'identification permettant de tracer l'origine d'une éventuelle diffusion non autorisée. Tout manquement engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à des poursuites.

5.7.5 Politique de remboursement

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, dont le Client a expressément demandé la livraison et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation (voir article 5 bis), la vente est ferme et définitive : aucun remboursement n'est dû après mise à disposition du fichier. En cas de défaut technique de livraison (lien inopérant, fichier corrompu), Fenchell fournit un nouveau lien ou procède, à défaut, au remboursement.

5.7.6 Données personnelles des fournisseurs et RGPD

Les données figurant dans les fichiers proviennent de registres et sources publics et ont fait l'objet d'un nettoyage (retrait des adresses nominatives, conformité RGPD). Le Client s'engage à n'utiliser ces données que dans le cadre d'une prospection B2B licite, conformément au RGPD et aux réglementations applicables, et à faire droit à toute demande légitime d'un fournisseur relative à ses données. Fenchell ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme du fichier par le Client.

RGPD

6. Protection des données personnelles

Fenchell s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre point de contact dédié à l'adresse suivante : contact@fenchell-team.com. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Fenchell étant établie en Bulgarie, l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles est la Commission de protection des données personnelles (Комисия за защита на личните данни, CPDP / КЗЛД) :

Tout résident de l'Union Européenne peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de son propre État membre.

7. Modifications des conditions générales

Fenchell se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est recommandé de vérifier régulièrement cette page pour être informé des mises à jour.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre utilisation du site à tout moment en cessant d'utiliser le site et en détruisant tout matériel téléchargé. Fenchell peut résilier votre accès en cas de non-respect des CGU, après avertissement et en cas de persistance des infractions.

9. Limitation de responsabilité

Obligation de moyens. Pour l'ensemble de ses services, Fenchell est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle s'engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel, sans garantir l'obtention d'un résultat déterminé, lequel peut dépendre de tiers (notamment les Places de Marché) ou de facteurs échappant à son contrôle.

Périmètre de la responsabilité contractuelle. Parmi les services décrits à l'article 5, seul le service de Parrainage AMAZON × FENCHELL est assorti d'un cadre de responsabilité contractuelle propre, dont le plafond est fixé aux conditions de l'article 5.4.16 (montant payé au titre de ce programme sur les douze (12) derniers mois). Pour les autres services, Fenchell intervient comme prestataire et facilitateur (intermédiaire, apporteur d'affaires, rédacteur ou conseiller-expert selon le cas), sans souscrire d'engagement de responsabilité équivalent quant au résultat obtenu auprès de tiers (notamment les Places de Marché ou les partenaires), les modalités de remboursement propres à chaque service demeurant régies par l'article 5.

Fenchell ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le site ou les services proposés, y compris les pertes de profits, de données ou autres pertes intangibles. Aucune disposition des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Fenchell dans les cas où la loi applicable l'interdit, notamment à l'égard d'un Client consommateur.

10. Force majeure

Fenchell ne sera pas responsable des retards ou manquements dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant mais sans se limiter aux catastrophes naturelles, interruptions de services Internet, décisions de tiers (y compris Amazon EU SARL), ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Fenchell.

11. Gouvernance et résolution des litiges

11.1 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de la République de Bulgarie. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Plovdiv, Bulgarie, sous réserve des dispositions impératives plus favorables dont pourrait bénéficier un Client consommateur dans son État de résidence.

11.2 Renonciation aux actions collectives

Le Client renonce, dans la mesure permise par la loi, à toute action collective ou groupée contre La Société ; tout différend sera traité individuellement et exclusivement entre le Client et La Société.