Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 14 décembre 2024

Bienvenue sur le site web de Fenchell Capital LTD (ci-après dénommée « Fenchell »). En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

Table des Matières

  1. Définitions des Termes du Contrat
  2. Acceptation des Conditions Générales
  3. Propriété Intellectuelle
  4. Utilisation du Site
  5. Services Offerts
      1. Plan d’Action

    Création de Compte

  6. Amazon DTC – SP-API
  7. Offre de Parrainage avec Amazon
  8. Vente de Clés PROXIFIER
  9. Consulting Fenchell
  10. Affiliation avec les Partenaires Fenchell


1. Définitions des Termes du Contrat

Afin de faciliter la compréhension des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

  • La Société : Désigne Fenchell Capital LTD et son équipe.
  • Le Client / Client-vendeur : Désigne toute personne physique ou morale, payant pour des services via le site web www.fenchell.com.
  • La Place de Marché / Les Places de Marché : Désigne, sans s’y limiter, les plateformes suivantes : AMAZON, CDISCOUNT, FNAC, DARTY, EMAG, EBAY, FRUUGO, ALIEXPRESS, WALMART, MANO-MANO.
  • Annonce / Fiche-Produit / Listing : Désigne une page produit rédigée et hébergée sur une Place de Marché, utilisée pour annoncer un produit. Par “Annonce”, “Fiche-Produit” ou “Listing”, nous entendons également le produit lui-même. Ainsi, réactiver une annonce signifie que le produit est à nouveau disponible à la vente.
  • Le Plan d’Action : Désigne une lettre d’appel, un document physique ou numérique, généralement de 2 à 5 pages, rédigé pour être soumis à une Place de Marché, afin que celle-ci puisse réactiver un ou plusieurs comptes vendeurs et/ou une ou plusieurs annonces.
  • Service : Désigne toute prestation fournie par Fenchell via le site www.fenchell.com, incluant mais sans se limiter à : Plan d’Action, Création de Compte, Amazon DTC – SP-API, Offre de Parrainage avec Amazon, Vente de Clés PROXIFIER, Consulting Fenchell, et Affiliation avec les Partenaires Fenchell.
  • Utilisateur : Désigne toute personne accédant au site web de Fenchell, incluant le Client, le Client-vendeur et les visiteurs.
  • Prestataire : Désigne un partenaire de Fenchell, extérieur à Fenchell et n’ayant d’autre lien avec lui que celui d’un partenariat commercial permettant ou non à Fenchell d’obtenir des rétro-commissions sur la vente de services réalisés via l’intermédiaire de Fenchell.


2. Acceptation des Conditions Générales

En accédant au site web https://www.fenchell.com, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité. L’utilisation du site est conditionnée à votre acceptation sans réserve de ces conditions.


3. Propriété Intellectuelle

3.1 Droits d’Auteur

Tout le contenu présent sur le site de Fenchell, incluant mais sans s’y limiter les textes, images, graphiques, logos, icônes, vidéos, logiciels et bases de données, est protégé par les lois internationales, bulgares et européennes relatives aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

3.2 Utilisation des Contenus

Vous êtes autorisé à consulter et imprimer des extraits du site à des fins personnelles et non commerciales. Toute reproduction, distribution, transmission, affichage, exécution, publication, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale de tout ou partie des contenus du site, sans l’autorisation écrite préalable de Fenchell, est strictement interdite.

3.3 Marques Déposées

Les marques, logos et signes distinctifs de Fenchell sont protégés et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.


4. Utilisation du Site

4.1 Licence d’Utilisation

Fenchell vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le site conformément aux présentes CGU. Cette licence est personnelle et non commerciale.

4.2 Restrictions d’Utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées.
  • Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Fenchell.
  • Introduire des virus ou tout autre code malveillant.
  • Copier, reproduire ou redistribuer les contenus du site à des fins commerciales.


5. Services Offerts

5.1 Plan d’Action


5.1.1 Objet du Service

L’objet du service “Plan d’Action” est d’augmenter la probabilité de réactivation du compte ou de l’annonce du Client-vendeur. Comme les avocats représentant un client devant un juge, la Société ne peut absolument pas garantir la réactivation des actifs du Client. Cette compétence appartient de droit à la Place de Marché, qui intervient selon sa politique interne et conformément aux lois en vigueur. Ce service doit être compris pour ce qu’il est, c’est-à-dire une expertise permettant de mettre en évidence un certain nombre d’erreurs commises par le Client – ou supposées par la Place de Marché – la rédaction d’un plan d’action dans la langue appropriée, et enfin l’envoi de ce document, par le Client lui-même à cette même Place de Marché.

L’objet du service “Plan d’Action” est d’augmenter la probabilité de réactivation du compte ou de l’annonce du Client-vendeur. Comme les avocats représentant un client devant un juge, la Société ne peut absolument pas garantir la réactivation des actifs du Client. Cette compétence appartient de droit à la Place de Marché, qui intervient selon sa politique interne et conformément aux lois en vigueur. Ce service doit être compris pour ce qu’il est, c’est-à-dire une expertise permettant de mettre en évidence un certain nombre d’erreurs commises par le Client – ou supposées par la Place de Marché – la rédaction d’un plan d’action dans la langue appropriée, et enfin l’envoi de ce document, par le Client lui-même à cette même Place de Marché.

Dans certains cas, la prestation “Plan d’Action” peut ne pas inclure la livraison d’un Plan d’Action final, notamment si le compte-vendeur du Client est réactivé avant la finalisation du processus. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué par FENCHELL, la prestation ayant déjà été engagée.

5.1.2 Garanties

Si, malgré l’envoi du Plan d’Action par le Client à la Place de Marché, le compte vendeur ou l’annonce ne sont pas activés/réactivés, la Société peut, dans certains cas, procéder à un remboursement complet au Client.

Conditions de remboursement complet par la Société au Client :

  • Le Client doit prouver à la Société qu’il a respecté les instructions du Plan d’Action et celles données par écrit par la Société lors des différents échanges.
  • Le Client doit démontrer qu’il respecte les règles des Places de Marché sur lesquelles il souhaite faire des affaires.
  • Le Client doit avoir pris des mesures pour corriger la situation désignée comme source du conflit avec la Place de Marché.
  • Le Client doit avoir envoyé le Plan d’Action à la Place de Marché régulièrement.

Le Client peut demander le remboursement du Plan d’Action à la Société, au plus tôt 30 jours après avoir reçu son Plan d’Action, et au plus tard 60 jours après réception de celui-ci.

Si le Client cache ou omet des informations susceptibles de perturber l’expertise réalisée par la Société et matérialisée par le Plan d’Action, ou ne fait pas les corrections nécessaires pour se conformer aux règles des Places de Marché sur lesquelles il vend ou souhaite vendre, la Société est en droit de refuser le remboursement du Plan d’Action au Client.

Si la Place de Marché demande des preuves, des documents justificatifs, des justifications techniques, des rapports d’audit, des contrats signés, voire des factures, ou tout autre document ou preuve en dehors du Plan d’Action, la Société ne peut être tenue responsable du résultat d’un tel cas. Si la Place de Marché refuse le Plan d’Action tel quel, un remboursement ne peut être effectué.

En outre, si la raison de la faute signalée par le Client au début du processus du Plan d’Action est différente de celle signalée par la Place de Marché, la Société est en droit de refuser de redémarrer le Plan d’Action et de rembourser l’achat. Elle peut, à sa discrétion, redémarrer le Plan d’Action ou y apporter des modifications, ou proposer au Client, moyennant des frais, de retravailler ou de redémarrer un Plan d’Action visant à rectifier le Plan d’Action initial et à dénoncer la faute appropriée.

Fenchell, en tant que partenaire du programme Amazon SPN (Service Provider Network), s’engage à vérifier que les clients-vendeurs adoptent une attitude de conformité visant à mettre en sécurité leurs entreprises, Amazon, et les consommateurs d’Amazon. Cette démarche inclut une professionnalisation des pratiques des vendeurs et une mise en conformité stricte.

FENCHELL ne fournira pas de Plan d’Action tant que le Client-vendeur ne sera pas conforme vis-à-vis des règles d’Amazon, ainsi que des lois du ou des pays concernés par son activité commerciale.

Dans le processus de professionnalisation nécessaire à la réactivation et à la rédaction d’un Plan d’Action crédible et fonctionnel, FENCHELL collabore avec le Client-vendeur via des échanges par email, des appels téléphoniques ou visioconférences, ou une combinaison de ces moyens. Ce processus a pour objectif d’identifier les documents manquants ou non conformes aux exigences d’Amazon.

Le Client-vendeur doit suivre les recommandations de FENCHELL et prouver qu’il a réalisé les mises en conformité nécessaires pour respecter :

•Les lois du pays où il souhaite vendre.

•Les lois du pays où sa société ou entreprise est située.

•Les lois des pays impliqués dans son activité.

•Les règles et politiques d’Amazon.

Une fois tous les documents requis fournis à FENCHELL, cette dernière s’engage à délivrer un Plan d’Action au format .pdf dans un délai de 48 heures ouvrées.

5.1.3 Processus et Exonération

Généralement, le Client contacte la Société via son site web www.fenchell.com pour obtenir des informations. Après un premier entretien et la réalisation d’un formulaire numérique, le Client peut décider de procéder avec la Société, qui lui enverra une facture ou lui fournira un lien via le site web www.fenchell.com pour acheter le service.

Une fois l’achat effectué, le Client reçoit un premier e-mail de confirmation de la Société, indiquant les étapes à suivre, ainsi qu’un second e-mail contenant un lien de téléchargement pour la facture de l’achat du Plan d’Action. La Société peut demander un entretien téléphonique ou par visioconférence avec le Client, afin de clarifier la situation du compte vendeur ou de l’annonce. Cet entretien, s’il est demandé par écrit par la Société au Client, est obligatoire, car il permettra de recueillir les informations nécessaires à la rédaction précise et pertinente du Plan d’Action.

Il est également obligatoire que le Client assiste à la réunion, pour valider la stratégie à suivre et le type d’actions à entreprendre par le Client. Ces décisions sont unilatérales et appartiennent au Client. La Société n’a, et n’aura toujours, qu’un rôle de conseiller-expert et de rédacteur. Le Client prend la responsabilité de ses décisions et actions, passées, présentes et futures. La Société ne peut être tenue responsable d’aucune manière, à aucun moment, de tout dommage financier, moral ou juridique concernant le compte vendeur ou l’annonce du Client. Les conseils de la Société ne sont que des conseils, il appartient au Client de les suivre ou non.

Le dernier mot concernant le compte vendeur ou l’annonce appartiendra toujours, et de manière légitime et incontestable, à la Place de Marché. Le suivi, et donc les éventuels ajustements du Plan d’Action, sont limités à trois tentatives sur deux mois.

Conditions de remboursement :

  • Limites : Fenchell ne peut garantir la réactivation des actifs du Client-vendeur, décision relevant de la Place de Marché selon ses politiques internes et les lois en vigueur.
  • Tarification : Les tarifs sont déterminés à la discrétion de Fenchell et varient en fonction de la complexité et des besoins spécifiques. Un devis sera fourni et l’accord du Client-vendeur sera requis avant exécution.
  • Assistance Complémentaire : Fenchell peut, si nécessaire, solliciter l’aide d’Amazon EU SARL ou de ses contacts, sans garantir de résultat. Toute assistance est réalisée dans le respect des règles légales et contractuelles.
  • Conformité Légale : Toutes les prestations respectent les réglementations de l’Union Européenne, notamment le RGPD.

5.2 Création de Compte


5.2.1 Objectif :

Enregistrer l’entreprise du Client sur une plateforme commerciale. Fenchell agit en intermédiaire avec les documents fournis par le Client, sans garantir l’activation du compte, décision relevant de la Place de Marché.

5.2.2 Garanties :

En cas de non-activation du compte vendeur, un remboursement complet peut être demandé entre 45 et 90 jours après soumission des documents. Si le compte est ultérieurement désactivé par la Place de Marché, aucun remboursement n’est effectué, mais un Plan d’Action peut être proposé moyennant frais.

5.3 Amazon DTC – SP-API


5.3.1 Objet du Service :

Fournir des réponses spécifiques aux formulaires pour accéder aux rôles restreints sur Amazon.

5.3.2 Limites :

Aucun développement technique ou service de programmation n’est offert. Les conseils fournis n’impliquent aucune garantie de résultat.

5.3.3 Remboursement en Cas d’Échec :

  • Jusqu’à 50 % des frais remboursés après trois refus liés au modèle commercial ou à l’entreprise du Client.
  • Remboursement intégral si le refus est dû exclusivement aux réponses fournies par Fenchell, sous réserve de preuve écrite.

5.3.4 Confidentialité et RGPD :

Les données sont traitées conformément au RGPD, utilisées uniquement pour le service et supprimées ou anonymisées ensuite.

5.4 Offre de Parrainage avec Amazon


5.4.1 Définition du Service :

Mise en relation entre un Client-Vendeur et Amazon EU SARL pour un programme commercial. Fenchell agit en tant qu’apporteur d’affaires sans influencer la décision d’acceptation d’Amazon.

5.4.2 Durée et Assistance :

Le programme est actif pour 365 jours, sous réserve du maintien par Amazon EU SARL. Fenchell fournit un support opérationnel et stratégique, facturé selon les tarifs en vigueur avec accord préalable du Client.

5.4.3 Conditions Financières et Remboursement :

  • Frais d’inscription : Le prix initial est communiqué au Client-Vendeur avant l’exécution du service.
  • Remboursement en cas de refus : En cas de refus du profil par Amazon EU SARL, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 15 jours, sous réserve d’une demande écrite valide.

5.4.4 Confidentialité et Protection des Données :

Les données sont traitées conformément au RGPD et ne sont pas divulguées à des tiers sans autorisation explicite.

5.5 Vente de Clés PROXIFIER


5.5.1 Définition du Service :

Fenchell vend des clés d’activation pour le logiciel PROXIFIER. PROXIFIER est en contrat avec Fenchell pour offrir ces clés à un tarif compétitif.

5.5.2 Conditions d’Achat :

Les termes et conditions de l’achat de clés PROXIFIER sont régis par les conditions du site du propriétaire des clés : https://www.proxifier.com/docs/. En procédant à l’achat d’une clé PROXIFIER via fenchell.com, le Client accepte de se conformer aux conditions énoncées par PROXIFIER.

5.5.3 Support :

Pour toute question ou problème concernant l’outil PROXIFIER ou l’activation d’une clé achetée via fenchell.com, le Client doit contacter le support PROXIFIER directement à l’adresse suivante : support.proxifier.com.

5.5.4 Limites et Responsabilités :

Fenchell agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la vente des clés PROXIFIER et ne peut être tenu responsable des problèmes techniques, des limitations ou des conditions d’utilisation de PROXIFIER. Toute assistance technique ou support relatif à PROXIFIER doit être adressée directement à PROXIFIER.

5.6 Consulting Fenchell


5.6.1 Définition du Service :

Fenchell, via l’intermédiaire de membres de son équipe ou de prestataires extérieurs dûment rémunérés pour cette tâche, propose la mise à disposition d’experts en consulting. Ces services sont accessibles moyennant un paiement effectué via le formulaire cal.com ou directement via fenchell.com.

5.6.2 Conditions d’Achat et Utilisation :

Les tarifs des services de consulting varient en fonction du temps passé avec chaque expert et du type de conseil fourni. Un devis personnalisé sera proposé en fonction des besoins spécifiques du Client-vendeur.

5.6.3 Tarification :

Les tarifs sont établis en fonction de la durée de la consultation et de la nature des conseils prodigués. Les prix seront communiqués au Client-vendeur avant la confirmation de la réservation du service.

5.6.4 Politique de Remboursement :

Aucun remboursement ne peut être effectué après le paiement du Client, quelle que soit la raison.

5.6.5 Confidentialité :

Toutes les informations confiées par le Client-vendeur à l’expert sont tenues strictement confidentielles de manière permanente. Fenchell s’engage à ne divulguer aucune information sans le consentement explicite du Client-vendeur, sauf si la loi l’exige.

5.6.6 Limites et Responsabilités :

Fenchell et ses experts fournissent des conseils basés sur leur expertise, mais ne garantissent aucun résultat spécifique. Le Client-vendeur est seul responsable de l’utilisation des conseils reçus.

5.7 Affiliation avec les Partenaires Fenchell


5.7.1 Définition du Service :

Fenchell propose la mise en relation avec ses partenaires de façon directe ou bien via des formulaires. Ce service permet aux Clients d’accéder aux offres et services de nos partenaires commerciaux.

5.7.2 Mise en Relation :

La mise en relation peut se faire directement via le site www.fenchell.com ou par l’intermédiaire de formulaires spécifiques fournis par Fenchell.

5.7.3 Limitation de Responsabilité :

Fenchell n’est pas responsable des prestations fournies par ses partenaires. Les services et produits offerts par les partenaires sont régis par leurs propres conditions générales. Fenchell décline toute responsabilité en cas de litige, de défaut de prestation ou de non-conformité des services proposés par les partenaires.

5.7.4 Tarifs et Modifications :

Les tarifs des services et produits proposés par les partenaires sont sujets à modification selon le bon vouloir de nos partenaires. Ces tarifs peuvent être consultés directement sur le site de vente des partenaires ou obtenus via leurs ventes directes par email ou téléphone.

5.7.5 Conformité Légale :

Fenchell s’assure que ses partenaires respectent les réglementations en vigueur en Bulgarie, dans l’Union Européenne et les normes internationales. Cependant, la responsabilité de la conformité des services fournis par les partenaires incombe exclusivement à ces derniers.

5.7.6 Confidentialité et Protection des Données :

Lors de la mise en relation avec les partenaires, les données personnelles du Client sont partagées uniquement dans le cadre des services demandés et conformément au RGPD. Fenchell veille à ce que ses partenaires respectent les obligations de confidentialité et de protection des données.

5.7.7 Acceptation des Conditions des Partenaires :

En utilisant le service d’affiliation, le Client accepte de se conformer aux conditions générales des partenaires, lesquelles prévalent sur les présentes CGU en ce qui concerne les services spécifiques fournis par ces partenaires.


6. Protection des Données Personnelles

Fenchell s’engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse suivante : contact@fenchell-team.com. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.


7. Modifications des Conditions Générales

Fenchell se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est recommandé de vérifier régulièrement cette page pour être informé des mises à jour.


8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre utilisation du site à tout moment en cessant d’utiliser le site et en détruisant tout matériel téléchargé. Fenchell peut résilier votre accès en cas de non-respect des CGU, après avertissement et en cas de persistance des infractions.


9. Limitation de Responsabilité

Fenchell ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le site ou les services proposés, y compris les pertes de profits, données ou autres pertes intangibles.


10. Force Majeure

Fenchell ne sera pas responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant mais sans se limiter aux catastrophes naturelles, interruptions de services Internet, décisions de tiers (y compris Amazon EU SARL), ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de Fenchell.


11. Gouvernance et Résolution des Litiges

11.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois de la République de Bulgarie. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Plovdiv, Bulgarie, sauf accord contraire entre les parties.

11.2 Arbitrage

En cas de litige, les parties conviennent de recourir à l’arbitrage via l’International Chamber of Commerce and World Business Organization (ICCWBO), dont les décisions seront finales et contraignantes.


12. Contact

Fenchell Capital LTD

Business Center Fenchell, Pobeda 25, Plovdiv, BULGARIE.

En utilisant notre site web, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions Générales d’Utilisation et acceptez de vous y conformer. Nous nous engageons à vous fournir une expérience sécurisée, transparente et conforme aux réglementations en vigueur.