Contrat Chinois NNN

Description
Informations complémentaires

I. Définition du Contrat “NNN”

(Non-Divulgation | Non-Utilisation | Non-Contournement)

Le Contrat chinois NNN est un accord qui protège les entreprises étrangères dans leurs relations commerciales avec des fournisseurs chinois en limitant la divulgation, l’utilisation et le contournement des informations confidentielles de l’entreprise.

Il est couramment utilisé dans des contextes commerciaux tels que la fabrication, la distribution, la franchise ou la co-entreprise et offre une protection juridique contre la violation des droits de propriété intellectuelle et des informations confidentielles telles que les secrets commerciaux, les brevets, les informations clients et fournisseurs. le Contrat chinois NNN est généralement écrit en 2 langues, le chinois et l’anglais.

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II. De quoi le Contrat NNN protège t-il ?

(Exemples) En cas de non signature d’un Contrat chinois NNN avec votre fournisseur Chinois, ce dernier, légalement, est libre de :

▪️Vendre ses produits, à côté de vous, sur la même marketplace et dans le même pays que vous, à de meilleurs tarifs.

▪️Augmenter ses tarifs de façon brutale et sans notification préalable.

▪️Contacter vos clients finaux, la Marketplace sur laquelle vous vendez, et revendre vos concepts et informations critiques à vos concurrents.

▪️Modifier la qualité de vos produits, ou la nature des produits fournis, ou l’emballage, sans vous en informer.

▪️Vous concurrencer avec de meilleurs produits, moins chers, sur la même marketplace, dans le même pays … etc

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III. Clauses

Pour vous permettre d’imaginer votre Contrat NNN, base de la relation avec votre fournisseur, voici le type de clauses que nous pouvons insérer :

1. Clause de Non-divulgation : cette clause interdit au partenaire commercial chinois de divulguer des informations confidentielles de l’entreprise étrangère à des tiers, y compris à ses employés.

2. Clause de Non-utilisation : cette clause interdit au partenaire commercial chinois d’utiliser les informations confidentielles de l’entreprise étrangère à des fins autres que celles prévues par l’accord.

3. Clause de Non-contournement : cette clause empêche le partenaire commercial chinois de contourner l’accord en traitant directement avec les clients ou fournisseurs de l’entreprise étrangère, ou même distributeur (Marketplace).

4. Clause de Non-responsabilité : cette clause permet de clarifier les limites de la responsabilité des parties dans certaines situations spécifiques.

5. Clause de Non-concurrence : cette clause empêche une partie de concurrencer l’autre partie pendant ou après la fin du contrat.

6. Clause de Propriété Intellectuelle (IP) : cette clause précise que tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits ou services développés dans le cadre de l’accord appartiennent à l’entreprise étrangère.

7. Clause de Résiliation : cette clause précise les conditions de résiliation de l’accord, notamment en cas de violation de l’une des clauses du contrat.

8. Clause de Juridiction : cette clause précise la juridiction compétente en cas de litige.

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IV. Rédaction et Usage concret

1. Vous pouvez discuter avec votre fournisseur de la préparation d’un contrat NNN que vous lui soumettrez ultérieurement

2. Sur le formulaire Fenchell (envoyé par email après votre achat), choisissez les Clauses que nous devons insérer, et remplissez tous les champs

3. Après réception de votre Contrat NNN Fenchell, envoyez-le pour relecture à votre fournisseur chinois, afin qu’il émette ou non des objections

4. Nous incluons 2x révisions (modifications) du Contrat en cas de demande de votre part – ou de celle de votre fournisseur chinois

– Après signature du contrat par les 2 parties, vous pouvez dès lors commencer vos affaires en toute quiétude avec votre fournisseur.

– La présence de ce contrat lors de la cession de votre entreprise contribuera à augmenter sa valorisation.

– Après signature et en cas de non-respect de votre Contrat NNN par le fournisseur chinois, et en l’absence d’entente amiable, contactez rapidement notre avocat partenaire, pour préparer votre défense devant la Juridiction compétence déterminée dans le Contrat NNN.

Coordonnées de notre avocat partenaire en cas de violation du Contrat NNN :